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Qu’implique le fait que la Cour des comptes juge non-conforme au droit, le versement de 285 millions à B.Tapie?
La Cour des comptes remet en cause les 285 millions versés à Tapie
Les magistrats estiment que l’Etat aurait dû interroger le Parlement et qu’il y a donc eu « un défaut d’autorisation législative ».
La Cour des comptes épingle le ministère de l’Economie au sujet de la procédure d’arbitrage qui a abouti au versement de 285 millions d’euros à l’ancien homme d’affaires Bernard Tapie. Selon un document publié vendredi 11 février 2011 par Marianne, cette procédure n’était pas conforme au droit.
Dans ce référé, transmis à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, et également cité par Les Echos, les magistrats estiment que l’Etat aurait dû interroger le Parlement et qu’il y a donc eu « un défaut d’autorisation législative ».
Le différend entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie a été réglé par un tribunal arbitral en juillet 2008, après une quinzaine d’années de procédures.
Cette juridiction privée a reconnu le préjudice moral et financier de l’homme d’affaires dans la vente d’Adidas en 1993, qui avait rapporté une plus-value substantielle au Crédit Lyonnais. L’Etat avait été condamné à lui verser 285 millions d’euros d’indemnités (400 millions avec les intérêts), dont 45 millions pour le seul préjudice moral des époux Tapie.
La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique et avait rebondi en septembre 2010 lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait effectivement 210 millions d’euros de l’Etat et non entre 20 et 50 millions comme l’avait assuré la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, en 2008, expliquant qu’il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.
Dans son référé, la Cour estime par ailleurs que le Consortium de réalisation (CDR, structure publique chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais) ne pouvait être autorisé à être appelé en garantie du Crédit Lyonnais.
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/economie/20110211.OBS7889/la-cour-des-comptes-remet-en-cause-les-285-millions-verses-a-tapie.html
Moi je dis que s’il est prouvé que c’est anticharte, il faut abuser !
Non mais hooooooo !!
à suivre
Alors aucune idée, on est dans le vide juridique le plus total.
Ou plutôt dans un cas jamais vu.
Va-t-on pouvoir poser une question sur la constitutionnalité de l’histoire au Conseil du même nom, ou bien la Cour de Cass’ va-t-elle se saisir de l’affaire (c’est elle qui aurait par ailleurs dû trancher à la place du tribunal arbitral, l’affaire Tapie était alors en appel) ? Mystère et boule de gomme…
Ca implique qu’ il s’ agit tout simplement d’ un petit arrangement entre voyous.
Il faut annuler l’accord et reprendre les choses à la base
Moi qui ne suis ni de droite, ni de gauche, bien au contraire
République des copains et des coquins
Bien a vous
Ils ont fait » Razzia sur la chnouf » ou » Main basse sur la ville » et non » Touchez pas au grisbi » ces enfoirés là !
RIEN !!! Comme d’habitude avec le Rapport de la Cour des Comptes.. Cette Cour signale les abus et personne n’en tient compte, c’est juste histoire d’ajouter des frais d’enquêtes, d’analyses aux actes délictueux supportés par tous les français dans la plus grande indifférence.. Chaque année nous assistons à l’affaire du « Collier de la Reine » et chaque année le dossier se referme.. Je vais finir par croire que la pollution ambiante fait diminuer intensément les entrepôts annexes des cerveaux « mâles »… Les bourses sont plates !!! Pourtant elles rémunèrent largement ceux qui en sont dépourvu.
…
hello **************************************